Article 1. Application des Conditions Générales de Vente

1.1 Les présentes conditions générales de vente régissent la relation juridique entre Plinten & Profielen Centrale B.V., ci-après dénommée PPC, et ses clients. Il fait partie de toutes les offres et de tous les accords relatifs à la vente de biens et à la fourniture de biens et/ou de services par le PPC.

Article 2. Général

2.1 Si les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent conformément à la clause 1, l'acheteur renonce expressément à l'application de ses conditions d'achat.

2.2 Les dérogations aux Conditions Générales de Vente ne sont valables que si elles sont expressément convenues par écrit entre les parties.

2.3 Si, à tout moment, les conditions d'achat de l'acheteur et les présentes Conditions Générales de Vente sont toutes deux applicables, en cas de conflit entre les différentes conditions, les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront, sauf si et seulement dans la mesure où le PPC a expressément accepté par écrit et au préalable les conditions d'achat de l'acheteur.

2.4 Le PPC a le droit d'apporter des modifications provisoires aux présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente modifiées remplacent alors les conditions applicables jusqu'à ce moment-là et s'appliquent aux contrats déjà existants si le PPC a donné au client une occasion raisonnable de prendre connaissance des conditions modifiées.

2.5 En cas de conflit entre une disposition des présentes Conditions Générales de Vente et une disposition légale obligatoire, les autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente resteront pleinement en vigueur. Le PPC remplacera la disposition nulle par une disposition qui est légalement permise et qui correspond autant que possible à l'intention de la disposition originale.

2.6 Le PPC se réserve expressément le droit d'exiger, à tout moment, le strict respect des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente. Le fait que le PPC n'exige pas toujours le strict respect des présentes Conditions Générales de Vente ne constitue pas une renonciation à son droit au respect des conditions susmentionnées.

Article 3. Offre & Acceptation

3.1 Toutes les offres et tous les devis faits par le PPC dans des brochures, des listes de prix ou sous toute autre forme sont entièrement sans engagement, même si l'offre comporte un délai d'acceptation.

3.2 Le client accepte et est lié par les échantillons et modèles qui lui sont fournis par le PPC et leurs spécifications en passant une commande ou un ordre par l'intermédiaire du PPC, ce qui ne peut se faire que par écrit (par fax, e-mail ou via la boutique en ligne). Le PPC n'est lié par une commande ou un ordre que si et dans la mesure où il a été confirmé par écrit par le PPC, ou si le PPC a commencé à l'exécuter.

3.3 Sans le consentement de PPC, la ou les commandes du client ne peuvent être révoquées. Le PPC a le droit de refuser une commande ou un ordre sans en donner les raisons. Le refus d'une commande ou d'un ordre pour quelque raison que ce soit ne peut jamais donner lieu à une quelconque demande de dommages et intérêts de la part du client à l'encontre de PPC.

3.4 Les engagements verbaux des représentants ou des agents du PPC ne lient le PPC que s'il les confirme par écrit.

Article 4. Prix

4.1 Les commandes sont exécutées aux prix et conditions généralement appliqués par le PPC au moment de la commande, sauf accord contraire exprès et écrit entre les parties. Tous les prix s'entendent hors taxe sur le chiffre d'affaires (T.V.A.), hors frais d'expédition ou autres frais dus dans le cadre du contrat, sauf mention contraire dans les offres, devis, listes de prix ou confirmations de commande. Pour les commandes et les commandes inférieures à 50 euros, des frais de transport de 10 euros seront facturés. Si, au cours de la même semaine, la valeur totale des livraisons dépasse encore 250 euros, le supplément de transport de 10 euros est supprimé.

4.2 Si, conformément aux dispositions du paragraphe 4.1, un prix autre que le prix facturé au moment de la livraison est convenu entre les parties et qu'après la date de conclusion du contrat, un ou plusieurs facteurs de prix de revient, quelle qu'en soit la raison, subissent une augmentation, PPC est en droit d'augmenter le prix convenu en conséquence si et dans la mesure où l'augmentation est raisonnable, sauf si les parties ont expressément convenu par écrit qu'il s'agit d'un prix fixe. Les facteurs de coût comprennent, de manière non exhaustive, les coûts de la main-d'œuvre, des matériaux ou du transport, les droits d'importation, les taxes ou autres prélèvements, les fluctuations monétaires.

4.3 Le client a le droit, dans un délai de 14 jours après avoir été informé de l'augmentation de prix appliquée par PPC conformément aux dispositions de l'article 4.2, de résilier le contrat par une communication écrite à PPC, dans les autres cas le client n'a pas le droit de le faire.

Article 5. Paiement

5.1 Le client doit, sans aucune déduction ou compensation, effectuer tous les paiements à l'égard du PPC comme prescrit sur la facture de vente par prélèvement automatique, à moins qu'un terme différent soit convenu par écrit ou qu'un terme différent soit indiqué sur la facture.

5.2 Le PPC n'est tenu d'accorder des rabais, des primes et autres avantages que si le client a rempli ses obligations envers le PPC.

5.3 Si le prix dû n'est pas payé au PPC par le client dans le délai prévu à l'article 5.1, le client est en défaut de plein droit et doit au PPC les intérêts légaux sur le montant impayé, sans qu'une autre mise en demeure soit nécessaire. Chaque fois, à la fin d'une année, le montant sur lequel est calculé l'intérêt légal est augmenté des intérêts dus pour cette année. Le client est également redevable, à compter de la date à laquelle il est juridiquement en défaut, d'une pénalité immédiatement exigible de 1,5% par mois sur le montant impayé.

5.4 Si le client est en défaut de paiement, tous les montants dus par le client au PPC deviennent immédiatement exigibles et payables et le PPC peut en réclamer le paiement immédiat, plus les intérêts prévus à la clause 5.3, sans qu'une autre mise en demeure soit nécessaire. Sans préjudice des droits du PPC découlant des dispositions de l'article 5.3, des dispositions de la phrase précédente, du droit du PPC à une indemnisation intégrale et des dispositions de l'article 10 concernant la dissolution du contrat avec le client, le PPC est en droit de suspendre l'exécution de toutes les commandes au profit du client jusqu'à ce que tous les montants dus par le client au PPC aient été payés. Tous les frais de recouvrement (extrajudiciaires) encourus par PPC dans le cadre du recouvrement de tout paiement du client sont à la charge du client.

5.5 Avant d'exécuter son obligation envers le client, le PPC est à tout moment en droit d'exiger le paiement anticipé total ou partiel des montants dus, ou de substituer une garantie sous la forme qu'il souhaite. En cas de contre-remboursement, le PPC facturera 12,50 € pour les commandes et les commandes inférieures à 250 €.

Article 6. Livraison

6.1 Sauf accord écrit entre les parties, la livraison a lieu aux jours fixes de livraison indiqués dans le livre de vente, à un endroit fixe (1 par client), le PPC déterminant unilatéralement le mode de transport et d'emballage.

6.2 Tous les délais de livraison indiqués par le PPC sont donnés à titre indicatif et ne représentent donc pas un délai définitif. Le dépassement du délai de livraison ne met pas PPC en défaut et ne donne pas droit à des dommages et intérêts.

6.3 Le PPC a le droit de livrer une commande en plusieurs parties. Si les marchandises sont livrées en pièces détachées, le PPC a le droit de facturer chaque pièce séparément.

6.4 Le client ne peut renvoyer les marchandises reçues que s'il l'a signalé par écrit et si PPC a expressément donné son accord écrit préalable à cet effet. Les produits chimiques, les produits endommagés et les produits qui ne sont pas dans leur emballage d'origine ne seront pas repris. L'envoi de retour sera vérifié par un employé de PPC dès sa réception à l'entrepôt du PPC. Le chauffeur PPC n'est pas autorisé à effectuer ce contrôle. En outre, les marchandises peuvent être présentées au représentant du PPC lors de sa visite, où il vérifie directement les marchandises pour ce qui précède. La valeur des marchandises retournées ne sera pas remboursée mais sera déduite des nouvelles commandes. Si les marchandises sont renvoyées par d'autres moyens, les frais de renvoi seront toujours à la charge de l'acheteur, sauf accord contraire entre les parties.

6.5 Le client est tenu de conserver les marchandises livrées dans un état intact et de se conformer strictement à toute instruction fournie par PPC concernant le mode de stockage et de manipulation.

6.6 Si un échantillon ou un exemple a été fourni ou montré au client par PPC, il est présumé avoir été fourni ou montré uniquement à titre indicatif. La qualité des articles à livrer peut donc différer de l'échantillon ou de l'exemple.

6.7 Le PPC est raisonnablement autorisé à livrer des articles qui diffèrent de la commande du client. L'acheteur a le droit de résilier le contrat pendant 36 heures après avoir constaté ou pu raisonnablement constater la divergence par rapport à l'objet convenu, si l'objet convenu diffère substantiellement de l'objet livré.

6.8 En cas de livraisons sur site, l'acheteur est tenu, dans le cadre du GAV, d'informer son client que des données personnelles seront partagées avec le PPC. Le PPC n'utilise ces données personnelles que pour la livraison des marchandises.

6.9 Si le PPC, à la demande de l'acheteur, livre des marchandises sur le site de l'utilisateur final (livraison sur place) et que personne n'est présent à l'heure convenue pour prendre livraison des marchandises, le PPC peut facturer les frais qui en résultent à l'acheteur.

Article 7. Risque & Réserve de propriété

7.1 Au moment de la livraison, le risque des marchandises livrées est transféré à l'acheteur, nonobstant les dispositions de l'article 7.2.

7.2 La propriété des biens livrés ou à livrer restera au PPC jusqu'à ce que le client ait entièrement rempli ses obligations de paiement et toutes les autres obligations liées à et découlant de la livraison de ces biens. En outre, indépendamment des dispositions de la phrase précédente, le client reste dans tous les cas tenu de payer à temps.

7.3 Tant que le client ne s'est pas acquitté de ses obligations telles que définies au point 7.2, il n'est pas autorisé à donner en gage à des tiers les marchandises dont le PPC s'est réservé la propriété ou à les transférer à titre de "garantie", autrement que dans le cadre de l'exercice normal de son activité ou de la destination normale des marchandises.

7.4 Le PPC est en droit de conserver les marchandises pour lesquelles le client ne s'est pas entièrement acquitté de ses obligations, telles que définies à l'article 7.2, jusqu'au paiement intégral du montant dû ou de vendre les marchandises à des tiers, auquel cas le produit de la vente après déduction des frais sera déduit du montant dû par le client.

Article 8. Droits de propriété intellectuelle et industrielle

8.1 Les droits de propriété industrielle et intellectuelle actuels et futurs, incorporés notamment dans les biens et services fournis par le PPC ainsi que dans les marques et logos du PPC, restent intacts pour le PPC et ne sont en aucun cas transférés au client.

8.2 Si et dans la mesure où cela est applicable, le PPC se réserve les droits de propriété intellectuelle sur les conceptions, les images, les dessins, les échantillons et les modèles fournis aux clients (potentiels). Ils doivent être restitués sans délai à la première demande du PPC, sans préjudice des autres mesures légales dont dispose le PPC pour sauvegarder ses droits.

Article 9. Plaintes, responsabilité et garantie

9.1 L'acheteur doit vérifier les biens achetés à la livraison. Lors de cette inspection, l'acheteur doit vérifier si des dommages (de transport) sont survenus et si les marchandises livrées sont défectueuses. L'acheteur est également tenu de vérifier le plus rapidement possible après la livraison si les marchandises livrées sont également conformes aux dispositions du contrat.

9.1.1 Le client est tenu de notifier le PPC des réclamations relatives aux dommages (de transport) ou aux manques que le client peut constater au moment de la livraison, dans le cadre de l'obligation de contrôle conformément aux dispositions de l'article 9.1, dans les 36 heures suivant la livraison, de manière détaillée et par e-mail. À défaut, le client perd tous ses droits à l'encontre du PPC sur la base de ces dommages ou manques, sauf s'il y a intention ou négligence grave de la part de la direction du PPC.

9.2 Les réclamations relatives à des manquements autres que ceux visés à l'article 9.2 doivent être signalées par le client au PPC par écrit et de manière suffisamment précise, immédiatement après qu'il les a découverts ou aurait dû raisonnablement les découvrir, en tenant compte du délai de l'obligation de contrôle de l'article 9.1, étant entendu qu'il faut toujours observer qu'une réclamation relative à un article ne peut jamais être introduite plus de 36 heures après la livraison de cet article. Après 36 heures, l'acheteur est réputé avoir reçu les articles achetés sans dommage. À moins d'une intention ou d'une négligence grave de la part de la direction du PPC, les plaintes formulées après cette période ne doivent pas être traitées par le PPC et le client perd tous ses droits contre le PPC.

9.3 Les réclamations du client concernant les marchandises livrées, même si elles sont présentées dans les délais, ne suspendent pas l'obligation de paiement du client.

9.4 Le client n'a pas le droit de résilier le contrat si une plainte déposée dans les délais par PPC est jugée fondée. Dans ce cas, le PPC doit remplacer les produits défectueux ou encore livrer les produits manquants. Le PPC se réserve le droit, au lieu de remplacer ou de compléter les articles manquants, d'opter pour le remboursement du prix de vente en échange du retour au PPC des articles déjà livrés. Le client n'est autorisé à dissoudre le contrat que si le PPC ne remplace pas les marchandises, ne restitue pas le prix de vente ou ne livre toujours pas les marchandises manquantes. Les articles qui font l'objet d'une plainte justifiée et qui peuvent être remplacés deviennent ou restent la propriété du PPC. Le PPC peut exiger que le client lui renvoie ces articles, à ses frais et à ses risques.

9.5 Le PPC n'accepte aucune responsabilité pour des dommages de quelque forme ou nature que ce soit, quelle que soit la manière dont l'action a été ou est engagée, y compris en cas de rupture de contrat, de délit ou autre, sauf si et dans la mesure où cela découle des dispositions des paragraphes précédents du présent article ou si le dommage est dû à une intention ou à une négligence grave de la part de la direction du PPC. Sauf en cas d'intention délibérée de la part de la direction du PPC, la responsabilité pour les dommages commerciaux, consécutifs ou indirects est toujours exclue.

9.6 En cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part du PPC, la responsabilité de la direction du PPC à l'égard du client est limitée à un maximum de deux fois le montant que le client devait au PPC dans le cadre de la transaction spécifique à l'origine de la responsabilité ou en relation avec celle-ci.

9.7 Tous les frais extrajudiciaires et judiciaires encourus dans le cadre de la détermination du dommage et de la responsabilité, ainsi que pour obtenir satisfaction en justice et à l'amiable, y compris si ces frais dépassent un coût de litige ordonné par le tribunal, sont à la charge du client si celui-ci manque de quelque manière que ce soit à ses obligations envers le PPC, moyennant la facturation d'au moins 15 % du montant impayé et pas moins de 80 EUR.

9.8 Le PPC est indemnisé par le client contre les réclamations de tiers pour des dommages découlant ou résultant d'une utilisation incorrecte des marchandises livrées par le PPC, ainsi que d'une utilisation non conforme aux constructions du PPC.

9.9 Le client est tenu, en cas de plainte déposée par lui, d'informer le client concerné que, pour le traitement de la plainte, des données personnelles seront partagées avec le PPC et le fournisseur. Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de la plainte déposée et ne seront utilisées qu'à cette fin.

Article 10. Dissolution

10.1 Le PPC a le droit de dissoudre tout ou partie du contrat avec l'acheteur avec effet immédiat, sans qu'une autre mise en demeure ou intervention judiciaire ne soit nécessaire, au moyen d'une notification écrite à cet effet à l'acheteur, sans que le PPC ne soit obligé de verser une quelconque indemnité à l'acheteur et sans préjudice des autres droits du PPC, si :

1. le client manque de manière imputable à ses obligations envers le PPC ;
2. l'activité de l'acheteur est entièrement ou partiellement transférée, arrêtée, insolvable ou liquidée ;
3. le client a fait faillite ou s'est vu accorder une suspension des paiements, a été placé sous administration ou sous tutelle, ou une demande de faillite, de suspension des paiements, d'administration ou de mise sous tutelle a été déposée ;
4. les biens de l'acheteur sont saisis.

Article 11. Coûts supplémentaires, travaux supplémentaires et/ou travaux réduits

11.1 Les frais occasionnés par le fait que le client n'a pas permis l'exécution ou le déroulement des travaux sont facturés en sus au client.

11.2 Le travail supplémentaire et/ou le travail réduit seront réglés sur une base équitable. En général, les travaux supplémentaires comprennent : tous les travaux et livraisons non inclus dans le contrat et exigés par le client.

Article 12. Force majeure

12.1 Dans les présentes conditions générales de vente, on entend par force majeure toute circonstance qui ne peut être imputée au PPC et qui a pour conséquence d'empêcher l'exécution du contrat par le PPC ou de ne plus pouvoir raisonnablement exiger du PPC l'exécution par le client. Sont considérés comme cas de force majeure : les grèves et autres actions collectives des employés au sein et à l'extérieur de l'entreprise du PPC, les problèmes de transport, la défaillance totale ou partielle d'un tiers engagé par le PPC et/ou des problèmes avec les biens que le PPC utilise pour l'exécution du contrat, à moins qu'ils ne soient généralement impropres à cet effet, la guerre, le danger de guerre, les émeutes, les molestations ainsi que toute circonstance à la suite de laquelle le PPC est dans l'impossibilité d'exécuter le contrat de manière normale, en totalité ou en partie, en temps voulu, indépendamment du fait que ces circonstances auraient pu être prévues au moment de la conclusion du contrat. Le PPC reste en droit d'invoquer la force majeure si les circonstances empêchant la poursuite de l'exécution surviennent après que le PPC aurait dû remplir ses obligations en vertu du contrat.

12.2 En cas de force majeure de la part du PPC, le client n'a pas le droit de résilier le contrat, à moins que la situation de force majeure n'ait duré plus de trois mois. Le PPC a le droit de résilier le contrat avec le client si l'exécution est empêchée de façon permanente ou si elle présente des inconvénients raisonnables pour le PPC en raison d'un cas de force majeure. Le client n'aura jamais droit à une quelconque compensation de la part du PPC dans tout cas de force majeure tel que reflété dans le présent article.

Article 13. Droit applicable, juridiction compétente

13.1. Tous les contrats auxquels les présentes conditions générales de vente ont été déclarées applicables conformément à l'article 1 sont régis par le droit néerlandais.

13.2. Tous les litiges découlant d'un contrat auquel s'appliquent les présentes conditions générales de vente seront tranchés par le tribunal compétent d'Utrecht, aux Pays-Bas, à moins qu'un autre tribunal ne soit compétent en vertu d'une loi impérative.